Certificat d'engagement et de connaissance 2022 : loi contre la maltraitance animale et adoption
« Tout futur détenteur d'un chien, chat ou furet en France doit signer un certificat d'engagement 7 jours avant l'adoption. Pourquoi cette loi a été mise en place ? »
La Loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale
Promulguée pour responsabiliser les acquéreurs et endiguer le fléau des abandons en France (plus de 100 000 animaux abandonnés chaque année), la loi n° 2021-1539 a instauré le Certificat d'engagement et de connaissance pour toute personne acquérant un animal de compagnie à titre onéreux ou gratuit.
Le délai de réflexion obligatoire de 7 jours
Le certificat doit être signé par le futur adoptant au moins 7 jours calendaires avant la remise effective de l'animal. Ce délai incompressible de réflexion empêche les achats impulsifs lors d'expositions ou sur internet.
Contenu du certificat d'engagement
- Les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'espèce et de la race.
- Les obligations financières liées à l'entretien, l'alimentation et les soins vétérinaires tout au long de la vie de l'animal.
- L'obligation de traçabilité (I-CAD) et le respect des règles de détention.
Le document doit être délivré par une personne titulaire de l'ACACED (ou diplôme équivalent) ou par un vétérinaire praticien.