Identification I-CAD obligatoire en France : puce électronique, démarches et sanctions légales

L'obligation légale selon le Code rural et de la pêche maritime

En vertu de l'article L. 212-10 du Code rural et de la pêche maritime, l'identification de tous les chiens âgés de plus de 4 mois et des chats âgés de plus de 7 mois est strictement obligatoire en France. Cette règle s'applique également à tous les animaux faisant l'objet d'une cession, qu'elle soit gratuite (don) ou onéreuse (vente).

Le rôle central du fichier national I-CAD

L'I-CAD (Identification des Carnivores Domestiques) est le registre unique placé sous délégation du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. Il centralise les coordonnées des propriétaires et le numéro d'identification unique à 15 chiffres du transpondeur électronique.

• Puce électronique (transpondeur) : Implantée par le vétérinaire au niveau de la gouttière jugulaire gauche sans anesthésie.
• Changement d'adresse : Le propriétaire a l'obligation de mettre à jour ses coordonnées gratuitement sur le portail I-CAD en cas de déménagement ou de changement de numéro de téléphone.

Sanctions en cas de non-identification

Le non-respect de l'obligation d'identification d'un carnivore domestique est passible d'une contravention de 4ème classe, pouvant atteindre une amende forfaitaire de 750 €. De plus, un animal non identifié conduit en fourrière est considéré comme errant et risque l'euthanasie après le délai légal de garde de 8 jours ouvrés.